Conditions générales de location pour les chambres d''hôtes

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Article1
-Ce contrat est réservé à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par les Gîtes de France de Haute-Savoie, au nom de laFédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et les Gîtes de France de Haute-Savoie ne sauraient voir leur responsabilité en gagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins nontouristiques.
Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2
-Durée du séjour : Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3
- Conclusion du contrat : La réservation deviendra efective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire, avant la date indiquée au recto :
           -un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue,
           -un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat sera à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Article 4
-Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-
20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5
–Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou télécopie adressée au propriétaire.
   a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 24 heures
avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
   b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au popriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
    c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6
– Annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7
- Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client devra prévenirle propriétaire.

Article 8
-Règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9
- Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 10
-Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

Article 11
– Capacité :
 Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12
-Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement
ne peut être envisagé.

Article 13
- Litiges  : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au relais des Gîtes de France de Haute-Savoie dans les trois jours suivant la date de début du séjour.Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais, au relais des Gîtes de France de Haute-Savoie, compétent pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions
judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire
Gîtes de France Haute-Savoie 16 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy